BATIMENTS ET OBJETS CLASSES

Le classement est une disposition de la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L 4 05) visant à protéger : les monuments de l'histoire de l'art ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif, ainsi que les terrains contenant ces objets et leurs abords; les immeubles et les sites dignes d'intérêt, ainsi que les beautés naturelles. (art. 4). Cette mesure place les objets classés sous la protection du Conseil d'Etat. Elle fait l'objet d'une inscription au Registre foncier. Seuls les arrêtés du Conseil d'Etat ont force de loi. Les premiers objets ont été protégés en 1921 suite à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1920. En juin 2001, le canton comptait 250 objets ou sites protégés, portant la dénomination MS-c x (pour Monuments et Sites - classé n° x).

Data and Resources

Additional information

Identifier
SITG_5302@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset
batiments-et-objets-classes
Schedule the publication of the dataset
-
Issued date
April 26, 2007
Modification date
February 29, 2024
Conforms to
-
Update interval
Irregular
Temporal coverage
-
Publisher Information
Office du patrimoine et des sites
Contact points
nadine.doublier@etat.ge.ch
Languages
French
Url
https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/5302
Relations
Spatial
Genève
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Documentation
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Keywords
Terms of use
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Metadata Access
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