Distances par rapport à la forêt

Cette couche représente, en zone à bâtir, la distance minimale de construction, ainsi que ses dérogations, par rapport à la limite de la forêt et telle que prévue dans la Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN). Selon l’art. 26 de la LFCN, la distance minimale pour une construction est de 20m à partir de la limite légalisée de la forêt. L’article 24 du règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) prévoit des exceptions à cette distance minimale abstraite et générale de 20m, qui sont alors déterminées et fixées dans les PAL des communes. Cette couche est actuellement en construction et n’est pas encore complète pour toutes les communes du canton.

Data e Risorse

Informazioni aggiuntive

Identificatore
d1df3512-178a-497f-921d-6238a4f99a16@geoinformation_kanton_freiburg
Titolo per l’URL del dataset
distances-par-rapport-a-la-foret1
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Data di pubblicazione
Gennaio 19, 2020
Data ultima modifica
-
Intervallo di aggiornamento
Irregolare
Copertura temporale
-
Dataset Information
Service des forêts et de la nature
Punti di contatto
sfn@fr.ch
Lingue
  • Inglese
  • Tedesco
  • Francese
  • Italiano
Url
https://geo.fr.ch
Beziehungen
geocat.ch permalink
Spaziale
Canton de Fribourg (FR)
Set di dati relativi
Parole chiave
Condizioni d'uso
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Accesso ai metadati
API (JSON) Scarica XML