BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE

L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9). L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne. L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier. Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines. Seuls les arrê

Data e Risorse

Informazioni aggiuntive

Identificatore
SITG_2262@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titolo per l’URL del dataset
__67
Pianificare la pubblicazione del dataset
Data di pubblicazione
Febbraio 27, 2015
Data ultima modifica
Dicembre 22, 2021
Intervallo di aggiornamento
Irregolarmente
Copertura temporale
-
Name
Office du patrimoine et des sites
Punti di contatto
nadine.doublier@etat.ge.ch
Lingue
Francese
Url
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/2262
Beziehungen
Set di dati relativi
Parole chiave
Condizioni d'uso
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Accesso ai metadati
API (JSON) Scarica XML