INVENTAIRE PBC - COLLECTIONS

INVENTAIRE PBC - COLLECTIONS (PROTECTION DES BIENS CULTURELS) En application de l'art.3 de l'ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, les biens culturels qui doivent être protégés en priorité sont consignés dans un inventaire. Celui-ci doit être régulièrement mis à jour par les cantons en collaboration avec le Comité suisse de la PBC. L'inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale est approuvé par le Conseil fédéral. L'édition 2009 est actuellement en vigueur. Des planifications visant à limiter les dégâts liés aux conflits et aux catastrophes doivent être établies pour les objets figurant dans l'inventaire suisse.

Data e Risorse

Informazioni aggiuntive

Identificatore
SITG_4420@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titolo per l’URL del dataset
__402
Pianificare la pubblicazione del dataset
Data di pubblicazione
Marzo 11, 2014
Data ultima modifica
Gennaio 12, 2022
Intervallo di aggiornamento
Due volte l'anno
Copertura temporale
-
Name
Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires
Punti di contatto
david.gysler@etat.ge.ch
Lingue
Francese
Url
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4420
Beziehungen
Set di dati relativi
Parole chiave
Condizioni d'uso
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Accesso ai metadati
API (JSON) Scarica XML