Cadastre RDPPF

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière. Tandis que la Confédération fixe l’orientation stratégique du cadastre RDPPF, les cantons s'occupent de sa mise en place et de sa gestion. En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Il se traduit par l’instauration de limitations que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux biens-fonds conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités. Il permet de mettre à la disposition du public les principales restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable. Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé.