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Thème « Propriété foncière » du modèle MOPplusFR

Le thème « propriété foncière » reprend le Topic "biens-fonds" de la mensuration officielle. Il comprend les "immeubles" figurant sur le plan du registre foncier et les "points-limites". Les "immeubles" peuvent être des "biens-fonds", des "droits distincts et permanents" ou des "mines". Les "biens-fonds" sont une partition du territoire (parcelles) et délimités par des "points-limites". Les "droits distincts et permanents" sont des droits immatriculés qui donnent l'usage de tout ou partie de "biens-fonds" pour une durée déterminée. Les "points-limites" qui ne coïncident pas avec un objet ou une délimitation naturelle sont matérialisés. Les "immeubles" décrits dans ce Topic sont immatriculés au Registre foncier. Cette inscription permet de garantir la propriété et les droits réels liés à ces immeubles. Ce thème fait partie intégrante du jeu de données de la mensuration officielle. La mise à jour est assurée par les ingénieurs géomètres brevetés en collaboration avec le service du cadastre et de la géomatique. De manière à pouvoir identifier les bien-fonds en vigueur sur le portail cartographique, la couche Secteurs cadastraux en vigueur au RF a été créée. Elle définit les communes et secteurs en vigueur au registre foncier et si le registre foncier fédéral est introduit ou non.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
2de5b20d-52d2-4ba3-8888-083137e61b2c@geoinformation_kanton_freiburg
Titre pour le URL du Dataset
theme-propriete-fonciere-du-modele-mopplusfr1
Planifier la publication du jeu de données
-
Date de publication
1 Avril 2009
Date de la dernière modification
-
Conforme à
Intervalle d'actualisation
Hebdomadaire
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Service du cadastre et de la géomatique
Points de contact
Ludovic.Rey@fr.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
Url
https://geo.fr.ch
Relation
geocat.ch permalink
Spatial
Canton de Fribourg (FR)
Jeux de données relationnels
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Documentation
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Mots clés
Conditions d'utilisation
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Accès aux métadonnées
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