Organisation
Commission fédérale de l'électricité ElCom
L'ElCom est l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité. Elle surveille le respect de la loi sur l'approvisionnement en électricité et de la loi sur l'énergie, prenant les mesures et rendant les décisions nécessaires à cet effet. Elle surveille les prix de l'électricité et tranche en cas de divergences concernant l'accès au réseau. Elle vérifie la sécurité de l'approvisionnement du pays en électricité et règle les questions de transport et de commerce international d'électricité. Enfin, l’ElCom rend des décisions en matière de rétribution de reprise ainsi que dans le cadre de litiges opposant des auto-consommateurs à leur gestionnaire de réseau.
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