Espace réservé aux eaux de surface (ERE) - Cours d'eau latéraux et plans d'eau

Espace minimal autour des eaux de surface selon la loi révisée sur la protection des eaux entrée en vigueur en 2011. Il s’agit là d’un corridor comprenant le lit de la rivière et une bande de terrain de chaque côté, sur les berges, qui s’étend en fonction de la largeur du cours d’eau. Pour les plans d'eau, il s'agit d'une bande riveraine de 15m au minimum.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
b0174544-5055-4663-823c-2a7a022f355b@canton-du-valais-cc-geo
Titre pour le URL du Dataset
gewasserraum-oberirdische-seitenfliess-und-stehende-gewasser
Planifier la publication du jeu de données
Date de publication
1 Novembre 2014
Date de la dernière modification
25 Mars 2020
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
Couverture temporelle
-
Nom
Canton du Valais - Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP) - Dangers naturels
Points de contact
sfcep@admin.vs.ch
Langues
  • Anglais
  • Allemand
  • Français
  • Italien
Url
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/fre/md.viewer#/full_view/b0174544-5055-4663-823c-2a7a022f355b
Relation
Jeux de données relationnels
Mots clés
Conditions d'utilisation
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceNotRequired
Accès aux métadonnées
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