BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE

L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9). L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne. L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier. Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines. Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
SITG_2262@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titre pour le URL du Dataset
__67
Planifier la publication du jeu de données
Date de publication
27 Février 2015
Date de la dernière modification
12 Janvier 2022
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
Couverture temporelle
-
Nom
Office du patrimoine et des sites
Points de contact
nadine.doublier@etat.ge.ch
Langues
Français
Url
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/2262
Relation
Jeux de données relationnels
Mots clés
Conditions d'utilisation
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Accès aux métadonnées
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