PARCELLES DE LA MENSURATION

Parcelle en vigueur :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
SITG_8450@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titre pour le URL du Dataset
__444
Planifier la publication du jeu de données
Date de publication
12 Février 2016
Date de la dernière modification
22 Décembre 2021
Intervalle d'actualisation
1 fois par jour
Couverture temporelle
-
Nom
Direction de l'information du territoire
Points de contact
yves.philipp@etat.ge.ch
Langues
Français
Url
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/8450
Relation
Jeux de données relationnels
Mots clés
Conditions d'utilisation
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Accès aux métadonnées
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