RDPPF - SURFACES INCONSTRUCTIBLES

Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues. En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation. Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau. Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Données et ressources

Informations complémentaires

Identifiant
SITG_4346@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titre pour le URL du Dataset
__14
Planifier la publication du jeu de données
Date de publication
15 Juillet 2016
Date de la dernière modification
28 Avril 2022
Intervalle d'actualisation
Irrégulier
Couverture temporelle
-
Informations relatives à l’éditeur
Office cantonal de l'eau
Points de contact
fabrice.roth@etat.ge.ch
Langues
Français
Url
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4346
Relation
Spatial
-
Jeux de données relationnels
Mots clés
Conditions d'utilisation
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Accès aux métadonnées
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