RDPPF - SURFACES INCONSTRUCTIBLES

Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues. En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation. Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau. Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Data and Resources

SERVICE DE TELECHARGEMENT
Les données vectorielles sont disponibles sous forme de fichiers.zip,...
- More information
- Go to resource

Additional information

Identifier

SITG_4346@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve

Title for URL of the dataset

rdppf-surfaces-inconstructibles

Schedule the publication of the dataset

Issued date

July 15, 2016

Modification date

February 29, 2024

Conforms to

Update interval

Irregular

Temporal coverage

Publisher Information

Office cantonal de l'eau

Contact points

sieau@etat.ge.ch

Languages

French

Url

https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4346

Relations

Spatial

Genève

Related datasets

Documentation

Keywords

Terms of use

NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired

Metadata Access

API (JSON) Download XML