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RDPPF - SURFACES INCONSTRUCTIBLES

Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues. En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation. Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau. Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Data and Resources

Additional information

Identifier
SITG_4346@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset
__14
Schedule the publication of the dataset
Issued date
July 15, 2016
Modification date
April 28, 2022
Update interval
Irregular
Temporal coverage
-
Publisher Information
Office cantonal de l'eau
Contact points
fabrice.roth@etat.ge.ch
Languages
French
Url
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4346
Relations
Spatial
-
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Keywords
Terms of use
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Metadata Access
API (JSON) Download XML