Thème « Propriété foncière » du modèle MOPplusFR

Le thème « propriété foncière » reprend le Topic "biens-fonds" de la mensuration officielle. Il comprend les "immeubles" figurant sur le plan du registre foncier et les "points-limites". Les "immeubles" peuvent être des "biens-fonds", des "droits distincts et permanents" ou des "mines". Les "biens-fonds" sont une partition du territoire (parcelles) et délimités par des "points-limites". Les "droits distincts et permanents" sont des droits immatriculés qui donnent l'usage de tout ou partie de "biens-fonds" pour une durée déterminée. Les "points-limites" qui ne coïncident pas avec un objet ou une délimitation naturelle sont matérialisés. Les "immeubles" décrits dans ce Topic sont immatriculés au Registre foncier. Cette inscription permet de garantir la propriété et les droits réels liés à ces immeubles. Ce thème fait partie intégrante du jeu de données de la mensuration officielle. La mise à jour est assurée par les ingénieurs géomètres brevetés en collaboration avec le service du cadastre et de la géomatique. De manière à pouvoir identifier les bien-fonds en vigueur sur le portail cartographique, la couche Secteurs cadastraux en vigueur au RF a été créée. Elle définit les communes et secteurs en vigueur au registre foncier et si le registre foncier fédéral est introduit ou non.

Daten und Ressourcen

Zusätzliche Informationen

Identifier
2de5b20d-52d2-4ba3-8888-083137e61b2c@geoinformation_kanton_freiburg
Titel für die URL des Datasets
theme-propriete-fonciere-du-modele-mopplusfr1
Veröffentlichung des Datasets terminieren
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Erstellungsdatum
1. April 2009
Änderungsdatum
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Konform mit
Aktualisierungsintervall
Wöchentlich
Zeitliche Abdeckung
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Publisher-Informationen
Service du cadastre et de la géomatique
Kontaktstellen
Ludovic.Rey@fr.ch
Sprachen
  • Englisch
  • Deutsch
  • Französisch
  • Italienisch
Url
https://geo.fr.ch
Beziehungen
geocat.ch permalink
Räumlich
Canton de Fribourg (FR)
Verwandte Datensätze
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Dokumentation
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Schlagwörter
Nutzungsbedingungen
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