BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE

L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9). L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne. L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier. Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines. Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.

Daten und Ressourcen

Zusätzliche Informationen

Identifier
SITG_2262@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Titel für die URL des Datasets
__67
Veröffentlichung des Datasets terminieren
Erstellungsdatum
27. Februar 2015
Änderungsdatum
22. Dezember 2021
Aktualisierungsintervall
Unregelmässig
Zeitliche Abdeckung
-
Name
Office du patrimoine et des sites
Kontaktstellen
nadine.doublier@etat.ge.ch
Sprachen
Französisch
Url
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/2262
Beziehungen
Verwandte Datensätze
Schlagwörter
Nutzungsbedingungen
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
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