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PERIMETRES DES REMANIEMENTS PARCELLAIRES SOUMIS A L'INTERDICTION DE MORCELER

Le morcellement des biens-fonds agricoles est soumis aux dispositions de la législation sur les améliorations foncières lorsqu'il s'agit de terrains compris dans le périmètre d'une entreprise de remaniement parcellaire. Cela ne concerne toutefois que les entreprises ayant bénéficié de l'allocation d'un subside fédéral après le 1er février 1955, date d'entrée en vigueur de l'interdiction de morceler prescrite par la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951 L'article 89 de la loi cantonale sur les améliorations foncières du 5 juin 1987 prescrit que sous réserve d'une autorisation du département, le morcellement de terrains agricoles remaniés est interdit sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer. Cette interdiction s'applique uniquement aux terrains situés en tout ou en partie en zone agricole au sens de la législation sur l'aménagement du territoire. Pour les autres parcelles agricoles, les morcellements sont soumis aux dispositions du droit foncier rural.

Data and Resources

Additional information

Identifier
SITG_4386@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset
perimetres-des-remaniements-parcellaires-soumis-a-linterdiction-de-morceler
Schedule the publication of the dataset
-
Issued date
October 18, 2018
Modification date
February 29, 2024
Conforms to
-
Update interval
Irregular
Temporal coverage
-
Publisher Information
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
Contact points
jean-marc.sermet@etat.ge.ch
Languages
French
Url
https://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/4386
Relations
Spatial
Genève
Related datasets
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Documentation
-
Keywords
Terms of use
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Metadata Access
API (JSON) Download XML