Distances par rapport à la forêt

Cette couche représente, en zone à bâtir, la distance minimale de construction, ainsi que ses dérogations, par rapport à la limite de la forêt et telle que prévue dans la Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN). Selon l’art. 26 de la LFCN, la distance minimale pour une construction est de 20m à partir de la limite légalisée de la forêt. L’article 24 du règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) prévoit des exceptions à cette distance minimale abstraite et générale de 20m, qui sont alors déterminées et fixées dans les PAL des communes. Cette couche est actuellement en construction et n’est pas encore complète pour toutes les communes du canton.

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Identifier

d1df3512-178a-497f-921d-6238a4f99a16@geoinformation_kanton_freiburg

Title for URL of the dataset

distances-par-rapport-a-la-foret1

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Issued date

January 19, 2020

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