BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE

L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9). L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne. L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier. Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines. Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.

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Additional information

Identifier
SITG_2262@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset
__67
Schedule the publication of the dataset
Issued date
February 27, 2015
Modification date
January 12, 2022
Update interval
Irregular
Temporal coverage
-
Name
Office du patrimoine et des sites
Contact points
nadine.doublier@etat.ge.ch
Languages
French
Url
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/2262
Relations
Related datasets
Keywords
Terms of use
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Metadata Access
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