RDPPF - PLANS D'EXTRACTION DES GRAVIERES

Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat. Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage. Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté. Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA). Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Data and Resources

Additional information

Identifier
SITG_1348@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset
__5
Schedule the publication of the dataset
Issued date
July 20, 2016
Modification date
April 28, 2022
Update interval
Irregular
Temporal coverage
-
Publisher Information
Service de géologie, sols et déchets
Contact points
marc.piccino@etat.ge.ch
Languages
French
Url
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/1348
Relations
Spatial
-
Related datasets
Keywords
Terms of use
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Metadata Access
API (JSON) Download XML