NORMES DE STATIONNEMENT SUR FONDS PRIVES

La classe d'entités des normes de stationnement sur fonds privés correspond à l'annexe du réglement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (L 5 05.10), adopté par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2015. Ce réglement vise à préciser les modalités régissant l'obligation d'aménager des places de stationnement sur fonds privés lors de la construction ou la modification d'une construction, ou encore du changement d'affectation de bâtiments ou d'installations. Les attributs présentent, entre autres, le nombre de places de stationnement voiture et moto, ainsi que le parcage de vélos, qu'il convient de prévoir en fonction des caractéristiques des constructions envisagées. Ce nombre doit être considéré comme un minimum pour ce qui concerne le logement et comme un maximum pour ce qui concerne les activités.

Data and Resources

Additional information

Identifier
SITG_2478@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset
__290
Schedule the publication of the dataset
Issued date
July 29, 2009
Modification date
April 28, 2022
Update interval
Irregular
Temporal coverage
-
Publisher Information
Office cantonal des transports
Contact points
julie.theodas@etat.ge.ch
Languages
French
Url
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/2478
Relations
Spatial
-
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Keywords
Terms of use
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Metadata Access
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