RDPPF - PLANS DE SITE

Les plans de site sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement. Ces plans et règlements déterminent notamment: - les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation; - les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination); - les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue; - les réserves naturelles. Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Data and Resources

Additional information

Identifier
SITG_9796@sitg-systeme-dinformation-du-territoire-a-geneve
Title for URL of the dataset
__12
Schedule the publication of the dataset
Issued date
October 27, 2016
Modification date
April 28, 2022
Update interval
Irregular
Temporal coverage
-
Publisher Information
Office du patrimoine et des sites
Contact points
paola.bozonet@etat.ge.ch
Languages
French
Url
http://ge.ch/sitg/sitg_catalog/geodataid/9796
Relations
Spatial
-
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Keywords
Terms of use
NonCommercialAllowed-CommercialAllowed-ReferenceRequired
Metadata Access
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